Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 5 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
RattachementTitre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006386557
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 52-3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
Nota : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
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