Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 62

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 5 juin 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

RattachementTitre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006386571

Texte parentLEGITEXT000005631202

Référencearticle 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Outre les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article précédent, les cadis peuvent assurer des fonctions de médiation ou de conciliation.

Nota : Loi 2001-619 2001-07-11 art. 64.

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