Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 juillet 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est institué à Mayotte un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local. Ce comité devra présenter, chaque année, un rapport au Gouvernement sur l'application du statut civil de droit local à Mayotte ainsi que des propositions de modernisation de ce statut.
2. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.