Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 64

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

RattachementTitre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006386573

Texte parentLEGITEXT000005631202

Référencearticle 64 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 61 et 62 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des mesures prises en application du 2° de l'article 67.

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