Texte publié au Journal officiel
1. Article 70 Dans les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « et du conseil général de Mayotte » sont supprimés.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article
Article 70
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
RattachementTitre VII : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006386582
Texte parentLEGITEXT000005631202
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