Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
RattachementTitre VII : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006386584
Texte parentLEGITEXT000005631202
Référencearticle 72 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 72 Le dernier alinéa de l'article L. 4433-4-7 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « II. - Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien. « Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des conseils général et régional de la Réunion et de représentants du conseil général de Mayotte. « Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone. « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
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