Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 2001-616 du 11 juillet 2001

RattachementTitre VII : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006386585

Texte parentLEGITEXT000005631202

Référencearticle 74 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.