Arrêté du 25 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

TexteArrêté du 25 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006894711

Texte parentLEGITEXT000005631212

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Ces véhicules n'ont pas à subir de contrôle technique initial préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.

2. Les contrôles techniques périodiques ont lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.

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