Arrêté du 25 juin 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.

TexteArrêté du 25 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006894713

Texte parentLEGITEXT000005631212

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Tout véhicule en situation régulière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté le reste jusqu'à l'échéance de son contrôle technique en cours de validité.

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