Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3. - Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui mentionné à l'article R. 323-7 du code de la route. »
Arrêté du 25 juin 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894716
Texte parentLEGITEXT000005631215
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