Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 1994 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 5. - Au cours de la visite, le contrôleur agréé agit conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. »
Arrêté du 25 juin 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894717
Texte parentLEGITEXT000005631215
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