Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-626 du 17 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427062
Texte parentLEGITEXT000005631219
Référencearticle 1 du décret n°2001-626 du 17 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa des dispositions relatives à la clause H figurant dans l'article D. 98-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « et les montants unitaires permettant de calculer » sont remplacés par les mots : « et les montants permettant de déterminer ».
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