Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-626 du 17 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427063
Texte parentLEGITEXT000005631219
Référencearticle 2 du décret n°2001-626 du 17 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le mot « annuelles » est supprimé. II. - Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er bis et à l'article 1er ter ». III. - La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
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