Arrêté du 16 juillet 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2001.

TexteArrêté du 16 juillet 2001

IdentifiantLEGIARTI000006642056

Texte parentLEGITEXT000005631222

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juillet 2001 (version du 18 juillet 2001)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée par les peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural.

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