Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 443-5 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-138 et L. 225-177 à L. 225-186 ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique ou social, modifiée par la loi no 88-2 du 4 janvier 1988 et la loi no 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 et la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 2 ;
Vu la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006374805
1. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le ministre chargé de l'économie informe la commission des participations et des transferts chaque fois qu'un prix de souscription est fixé en lui transmettant la délibération ou la décision qui fixe le prix de souscription accompagnée de renseignements sur la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, les filiales et les participations, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, les perspectives d'avenir et, le cas échéant, l'évolution du cours de bourse.
2. La décision ou la délibération qui fixe le prix de souscription devient de plein droit exécutoire si la commission des participations et des transferts ne s'est pas opposée à l'opération par une décision motivée prise dans le délai de dix jours à compter de la réception du dossier constatée par un récépissé délivré par la commission. La décision de la commission est transmise au ministre chargé de l'économie et au président de la société et est publiée au Journal officiel de la République française.
3. Avant l'expiration du délai de dix jours mentionné à l'alinéa précédent, la commission des participations et des transferts peut informer le ministre chargé de l'économie et le président de la société qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation de l'opération.
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Article 2 LEGIARTI000006374803
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
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