Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteDécret n°2001-631 du 16 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000029394379
Texte parentLEGITEXT000005631226
Référencearticle 1-1 du décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.

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