Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 · Article

Article 17-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Rattachement
Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  3. Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour.
IdentifiantLEGIARTI000006337733
Texte parentLEGITEXT000005631228
Référencearticle 17-1 du décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006337733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.