Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 · Article

Article 78

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : De la procédure.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
  2. Chapitre Ier : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006337799
Texte parentLEGITEXT000005631228
Référencearticle 78 du décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel par l'étranger, le ministère public ou le haut-commissaire, dans les quatre jours de son prononcé.

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