Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-633 du 17 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006337714
Texte parentLEGITEXT000005631228
Référencearticle 93 du décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 93. - Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 1o Dans l'intitulé du décret et du titre II ainsi qu'aux articles 2, 6, 9 et 55, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ; 2o Le tableau de l'article 39 est complété par un V ainsi rédigé : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 165 du 19/07/2001 page 11596 à 11606 ============================================= TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE
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