Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée .
2. La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.
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