Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 · Article

Article 99-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2002 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-633 du 17 juillet 2001

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE.

IdentifiantLEGIARTI000006337823

Texte parentLEGITEXT000005631228

Référencearticle 99-1 du décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.

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