Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
RattachementSous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ".
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.
Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ".
IdentifiantLEGIARTI000006337853
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 22 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. L'étranger qui vient dans les îles Wallis et Futuna pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
2. La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
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