Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
RattachementSous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.
Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ".
IdentifiantLEGIARTI000006337854
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 23 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
2. 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 16 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
3. 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 16, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
4. 3° S'il se prévaut du 1° de l'article 16 et désire séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
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