Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
RattachementSous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ".
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.
Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ".
IdentifiantLEGIARTI000006337857
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 26 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger qui entend n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
2. 1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
3. 2° L'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention " visiteur ", celle de la profession que l'étranger entend exercer.
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