Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er mai 2021.

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TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : De la procédure.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre Ier : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000018845877
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 52 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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