Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 · Article

Article 67

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.

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TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative.
  3. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006337902
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 67 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. L'administrateur supérieur désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.

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