Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 · Article

Article 80

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er mai 2021.

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TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : De la procédure.
  1. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE
  2. Chapitre Ier : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006337916
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 80 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Le pourvoi en cassation et formé dans les conditions définies aux articles 46 à 52 du présent décret.

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