Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-634 du 17 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006337827
Texte parentLEGITEXT000005631229
Référencearticle 91 du décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 91. - Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi complété par un VI ainsi rédigé : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 165 du 19/07/2001 page 11606 à 11614 ============================================= TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 :
Article 39
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