Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2012 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du II de l'article 92, ainsi que celles du titre VII en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
2. Celles des quatrième et douzième alinéas de l'article 17 et du 3° de l'article 29 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
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