Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 26 mai 2014.

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TexteDécret n° 2001-635 du 17 juillet 2001
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006337956
Texte parentLEGITEXT000005631230
Référencearticle 13 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer à Mayotte.

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