Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 · Article

Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juin 2011 au 26 mai 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-635 du 17 juillet 2001
Rattachement
Section 1 : De la demande de titre de séjour.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  3. Section 1 : De la demande de titre de séjour.
IdentifiantLEGIARTI000024149849
Texte parentLEGITEXT000005631230
Référencearticle 15-1 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 (version du 11 juin 2011)Légifrance →

1. Les articles R. 311-2-1 et R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte.

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