Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-635 du 17 juillet 2001
RattachementSous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux ".
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.
Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " liens personnels et familiaux ".
IdentifiantLEGIARTI000006337969
Texte parentLEGITEXT000005631230
Référencearticle 24 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. Pour l'application du II de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
2. 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 15 pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire mention : " liens personnels et familiaux " ;
3. 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie.
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