Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 · Article

Article 69

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 26 mai 2014.

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TexteDécret n° 2001-635 du 17 juillet 2001
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative.
  3. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006338019
Texte parentLEGITEXT000005631230
Référencearticle 69 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 66 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.

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