Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
2. La notification est effectuée à la diligence du représentant du Gouvernement.
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