Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Aux annexes I (§ I.1), II (§ II.11, II.12, II.21) et III (§ III.1, III.2) du décret du 4 mars 1992 susvisé les mots : « indice brut supérieur à 966 » sont supprimés.
Décret n°2001-638 du 12 juillet 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-638 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568540
Texte parentLEGITEXT000005631232
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