Décret n°2001-638 du 12 juillet 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-638 du 12 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568541
Texte parentLEGITEXT000005631232
Référencearticle 3 du décret n°2001-638 du 12 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

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