Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 9 du décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'indice minimal » sont remplacés par les mots : « l'indice terminal ».
Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-640 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379411
Texte parentLEGITEXT000005631233
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