Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2001 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-640 du 18 juillet 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006379419
Texte parentLEGITEXT000005631233
Référencearticle 14 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 (version du 19 juillet 2001)Légifrance →
1. La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération, déduction faite des périodes de congés.
2. Le total cumulé des majorations ainsi attribuées ne peut excéder dix-huit mois.
3. Aucune majoration n'est accordée si le temps passé effectivement hors du territoire français est inférieur à six mois.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er octobre 2025 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R360-21 du Code général de la fonction publique et R360-22 du Code général de la fonction publique.
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