Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-640 du 18 juillet 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006379414
Texte parentLEGITEXT000005631233
Référencearticle 17 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 2 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est inséré un 20o et un 21o ainsi rédigés : « 20o Détachement prévu à l'article 83 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; « 21o Détachement prévu au II de l'article 3 de la loi no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels. » II. - Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « le cas de détachement prévu au 12o » sont remplacés par les mots : « les cas de détachement prévus aux 12o, 20o et 21o ».
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