Décret n°2001-642 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié par les décrets no 90-695 du 24 juillet 1990 et no 97-957 du 15 octobre 1997 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports, en date du 6 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,