1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-646 du 18 juillet 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-646 du 18 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549676
Texte parentLEGITEXT000005631240
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