Arrêté du 25 mars 1981 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 avril 1981.

TexteArrêté du 25 mars 1981

IdentifiantLEGIARTI000006206359

Texte parentLEGITEXT000005631241

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 1981 (version du 9 avril 1981)Légifrance →

1. Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.

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