1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 avril 1981.
TexteArrêté du 25 mars 1981
IdentifiantLEGIARTI000006206354
Texte parentLEGITEXT000005631241
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