Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006697118
Texte parentLEGITEXT000005631242
Référencearticle 13 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 13 A l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; »

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