Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006697119
Texte parentLEGITEXT000005631242
Référencearticle 14 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 Après l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3321-2. - Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.