Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006697123

Texte parentLEGITEXT000005631242

Référencearticle 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Il est créé un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité, dont la composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses conclusions avant le 31 janvier 2003.

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