Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006697128
Texte parentLEGITEXT000005631242
Référencearticle 20 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

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