Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementSection 2 : Le stage.
IdentifiantLEGIARTI000006599861
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 22 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 21 juillet 2001)Légifrance →
1. Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont le stagiaire indique le nom au conseil.
2. Le conseil procède à l'affectation des stagiaires dans les offices de commissaire-priseur judiciaire, sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, ou dans les sociétés de ventes volontaires.
3. Le stagiaire doit effectuer six mois de stage au moins dans un office de commissaire-priseur judiciaire.
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