Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001

Rattachement

Chapitre Ier : Fonctionnement.

Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre Ier : Fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000006599870

Texte parentLEGITEXT000005631246

Référencearticle 31 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →

1. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.

2. Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.

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