Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2001 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
RattachementChapitre Ier : Fonctionnement.
Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre Ier : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006599871
Texte parentLEGITEXT000005631246
Référencearticle 32 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →
1. Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues au chapitre II.
3. Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article 38.
4. Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23 du code de commerce.
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